CGV
CONDITIONS GÉNÉRALES ET PARTICULIÈRES DE VENTE Voyages Orion Reisen SPRL
1/ Généralités, domaine d’application
(1) Les présentes conditions générales de vente régissent, à partir du 1er juillet 2018, les relations contractuelles entre Voyages Orion Reisen et le client conclues par tous les canaux de réservation, conformément à la loi du 21 novembre 2017 relative à la vente de voyages à forfait, de prestations de voyage liées et de services de voyage
(2) Voyages Orion Reisen reconnaît par ailleurs les conditions générales de vente du service d’arbitrage de la Commission de Litiges Voyages Asbl dans sa version actuelle. Elles sont consultables depuis la page Internet http://www.clv-gr.be/pdf/CGV_FR.pdf et s’appliquent, avec les conditions de vente de Voyages Orion Reisen, aux seules relations contractuelles visées sous le paragraphe 1.
(3) En signant la confirmation de commande, le client reconnaît ces conditions générales et particulières de vente de Voyages Orion Reisen ainsi que celles de la Commission de Litiges Voyages Asbl.
2/ Conclusion d’un contrat de voyage
(1) L’objet du contrat de voyage peut être l’organisation d’un voyage à forfait, d’un service de voyage lié ou d’un service de voyage individuel.
(2) Dans le cadre de l’organisation de ces services de voyage, la fourniture des prestations faisant l’objet du contrat d’intermédiaire ne fait en soi pas partie du contrat d’intermédiaire. L’intermédiation a lieu sous réserve des capacités des prestataires de services.
(3) Le contenu du contrat d’intermédiaire varie selon les accords entre le voyageur et le prestataire de services, en particulier en fonction du prospectus, de la confirmation de voyage et des conditions générales et particulières de vente du prestataire de services, ses devoirs d’information ainsi que les devoirs d’information de Voyage Orion Reisen. Ces indications ne représentent aucune garantie quant à l’intermédiaire de voyage. Ce sont les conditions générales de vente du tour-opérateur concerné qui s’appliquent.
3/ Formalités de la conclusion du contrat de voyage
(1) Par sa commande, le client remet à Voyages Orion Reisen une offre relative à la conclusion d’un contrat d’intermédiaire de voyage pour l’un des services de voyage susmentionnés. En l’acceptant, Voyages Orion Reisen s’engage à servir d’intermédiaire pour un contrat portant sur la prestation de voyage sollicitée entre le client et le prestataire de services concerné. Si la prestation de voyage demandée par le client est disponible, un contrat de voyage est conclu entre le client et le prestataire de services. Avant la confirmation de la commande, le prestataire de services ou Voyages Orion Reisen informera le client du type de service de voyage et lui donnera tous les renseignements requis par la loi en utilisant les formulaires appropriés (voy. point 5).
(2) Au moment de la commande par le client, l’intermédiaire de voyage ou le tour-opérateur est tenu de transmettre au client une confirmation de commande.
(3) Le contrat d’organisation de voyage est établi au moment de l’envoi au client, par le tour-opérateur ou l’intermédiaire de voyage, de la confirmation de commande pour le voyage réservé.
(4) En cas de réservation en ligne, le client transmet une offre ferme de conclusion d’un contrat d’intermédiaire de voyage en remplissant et en envoyant à l’intermédiaire de voyage le formulaire d’inscription au voyage. La remise de l’offre a lieu lorsque le client clique sur le bouton d’envoi. La réception de l’offre par l’intermédiaire est immédiatement confirmée par e-mail au client. La confirmation de réception ne représente pas encore une acceptation ferme de l’offre, sauf si l’intermédiaire de voyage le déclare expressément. Par ailleurs, le contrat est établi au moment de l’envoi d’une confirmation de commande par e-mail. Le client ne peut exercer son droit de rétractation dans le cas d’une réservation en ligne.
(5) Le texte du contrat d’intermédiaire de voyage est enregistré et transmis au client par e-mail avec les conditions générales et particulières de vente et la confirmation de commande.
(6) La langue du contrat est l’allemand ou le français.
4/ Responsabilité du déclarant
Si le client inscrit d’autres participants au voyage pour la prestation de voyage en question, il s’engage également à répondre des obligations contractuelles de tous les participants au voyage qu’il a lui-même inscrits, à moins qu’il ait fait une déclaration séparée y relative au moment de l’inscription au voyage. Le client s’engage en particulier à transmettre à l’intermédiaire de voyage et/ou au tour-opérateur les informations complètes et correctement orthographiées concernant les participants au voyage qu’il a inscrits, afin de s’assurer du bon déroulement du voyage. Si des informations fausses sont transmises et qu’elles engendrent des frais supplémentaires, le client devra supporter ceux-ci.
5/ Obligation d’informations
(1) Avant d’envoyer la confirmation de commande, le prestataire de service ou Voyages Orion Reisen fournira au client toutes les informations précontractuelles nécessaires en utilisant les formulaires correspondants à la prestations de voyage souhaitée. En signant le formulaire adéquat, le client confirme qu’il a eu connaissance de ces informations et qu’il a été pleinement informé par le prestataire de services ou par Voyages Orion Reisen de la qualification légale de ce service de voyage.
(2) En ce sens, Voyages Orion Reisen informera plus particulièrement le client des exigences générales en matière de passeport et de visa ainsi que des éventuelles précautions sanitaires dans le pays de destination, y compris les délais approximatifs pour l’obtention des visas nécessaires et tout changement avant le début du voyage, si cela n’a pas déjà été fait par le prestataire de services. Les voyageurs qui n’ont pas la nationalité belge doivent eux-mêmes s’informer des formalités administratives nécessaires auprès de leur ambassade/consulat.
(3) Sauf convention contraire, le client est responsable de l’obtention des documents de voyage exigés par les autorités et de les garder sur lui, ainsi que des vaccinations nécessaires et du respect des réglementations en matière de devises et de douane. Les inconvénients qui en résultent pour le client sont à sa charge, sauf si des informations ont été omises et/ou si des informations erronées ont été données par Voyages Orion Reisen.
6/ Prix et paiement
(1) Le prix indiqué ne comprend jamais les coûts relatifs à la demande éventuelle de passeports et/ou de visas, aux vaccins et assurances, sauf stipulation expresse dans la confirmation de commande.
(2) Sauf convention écrite contraire, l’intermédiaire de voyage a le droit d’exiger à des échéances particulières le versement d’acomptes et le règlement du solde pour la prestation faisant l’objet du contrat d’intermédiaire, conformément aux dispositions de vente et de paiement du fournisseur de services concerné. En cas de règlement tardif, Voyages Orion Reisen a le droit de réclamer au client des intérêts de retard au taux d’intérêt légal de même qu’un dédommagement correspondant à 10 % du prix total.
(3) Le client ne peut opposer à ce recouvrement de créance aucune objection motivée par la mauvaise exécution du contrat d’intermédiaire de voyage.
7/ Protection en cas d’insolvabilité
Voyages Orion Reisen souscrit à une assurance auprès de Fonds de Garantie Voyages, Av. de la Métrologie 8 sous le numéro de police 1868 afin de rembourser les montants déjà reçus par ou pour le compte des voyageurs dans le cas où les services ne pourraient pas être fournis en raison de l’insolvabilité de Voyages Orion Reisen.
Si le transport est inclus dans le contrat de voyage, Voyages Orion Reisen fournira également une garantie pour le transport de retour des passagers.
Dans le cadre de cette protection en cas d’insolvabilité, Voyages Orion Reisen doit informer le client de la souscription à cette assurance avant la conclusion du contrat de voyage en utilisant le formulaire adéquat reprenant les coordonnées de la compagnie d’assurance.
8/ Limitation de la responsabilité
(1) La responsabilité de Voyages Orion Reisen est couverte par une assurance contre les risques professionnels réservée aux intermédiaires de voyage et/ou aux tours-opérateurs.
(2) En sa qualité d’agent de voyage, Voyages Orion Reisen n’est pas responsable de la bonne exécution de la prestation qui fait l’objet du contrat d’intermédiaire. En ce sens, les prestataires de services concernés sont, en premier lieu, responsables de l’exécution et de tout défaut de ladite prestation de voyage.
Exceptionnellement, Voyages Orion Reisen est responsable, en sa qualité de voyagiste, de la bonne prestation du service de voyages, si les obligations légales d’information ne sont pas remplies ou s’il s’agit d’un tour-opérateur dont le siège est situé en dehors de l’Espace Economique Européen. Le client doit informer Voyages Orion Reisen dans les délais légaux et décrire exactement le type de défaut constaté.
(3) La responsabilité de Voyages Orion Reisen en tant qu’intermédiaire de voyage ou tour-opérateur en ce qui concerne les dommages subis par le client indépendamment d’une atteinte à la vie, à l’intégrité corporelle ou à la santé se limite à la valeur doublée de la prestation de voyage faisant l’objet du contrat d’intermédiaire, pour autant que ces dommages n’aient pas été provoqués intentionnellement et ne soient pas dus à une négligence grossière de la part de Voyages Orion Reisen, d’un représentant légal ou d’un auxiliaire d’exécution de l’intermédiaire de voyage.
(4) Voyages Orion Reisen n’est en aucun cas responsable d’événements imprévus résultant de la force majeure (les cas de force majeure incluent, sans toutefois s’y limiter : les grèves, les troubles politiques, la guerre, les catastrophes naturelles) et qui provoquent notamment des retards, des annulations ou des accidents. Voyages Orion Reisen n’est aucunement responsable non plus des infractions aux obligations imputables au seul client.
9/ Prescription
Toute réclamation du client envers Voyages Orion Reisen conformément à la loi du 21 novembre 2017 est prescrite après deux ans. Le délai de prescription débute à la date de la fin du voyage à forfait ou du service de voyage lié, tel que précisé dans le contrat, faisant l’objet de la réclamation.
10/ Cessibilité de la réservation et autres modifications apportées par le client
(1) Le remboursement des frais en cas de cession de la réservation, si elle est permise, dépend des dispositions applicables du prestataire de services ou du tour-opérateur.
(2) Les frais inhérents à l’annulation ou à la modification, par le client, du voyage réservé (y compris les éventuelles adaptations du prix) dépendent des dispositions applicables du tour-opérateur ou du prestataire de services et doivent être supportés par le client.
(3) Pour autant que Voyages Orion Reisen agisse en tant que tour-opérateur, les coûts d’annulation en cas d’annulation à partir du trentième jour précédant le départ peuvent s’élever jusqu’à 100 % du prix.
Voyages Orion Reisen peut facturer 10 % de frais d’agence au moment de l’annulation du voyage par le client, afin de couvrir les frais administratifs.
11/ Conciliation, arbitrage, tribunaux compétents
(1) En cas de litige, le client et Voyages Orion Reisen tenteront dans un premier temps de trouver un arrangement à l’amiable. Si ce règlement à l’amiable échoue dans un délai d’un à trois mois, chaque partie peut introduire une procédure de conciliation auprès de la Commission de Litiges Voyages Asbl (« cellule conciliation »: tél. : 02/2776180, fax : 02/2779100, e-mail : conciliation.clv@skynet.be ). La procédure doit réunir l’accord de toutes les parties.
(2) Si la procédure de conciliation échoue ou qu’aucune procédure de ce genre n’a été introduite, la partie demanderesse a la possibilité d’introduire une procédure d’arbitrage devant la Commission de Litiges Voyages Asbl (secrétariat général de la Commission de Litiges Voyages Asbl, rue du Progrès 50, B-1210 Bruxelles, tél. : 02/2776215 (accessible de 9 à 12 h), fax : 02/2779100, e-mail : clv.gr@skynet.be) ou devant les tribunaux compétents du district d’Eupen, sauf si d’autres tribunaux sont visés par des dispositions contraignantes. Les dommages corporels ne peuvent faire l’objet de plaintes par le client que devant les tribunaux ordinaires.
(3) L’arbitrage se fonde sur les conditions générales de vente de la Commission de Litiges Voyages Asbl, consultables à l’adresse http://www.clv-gr.be/pdf/CGV_FR.pdf.
12/ Confidentialité
Toutes les données requises concernant le client peuvent être enregistrées par Voyages Orion Reisen dans le cadre du traitement de la commande du client et transmises à d’autres sociétés avec lesquelles l’entreprise travaille, dans le cas où cette transmission est nécessaire au traitement de la commande. Par ailleurs, ces informations peuvent également être utilisées par l’entreprise à des fins de communication et d’information au client. Le client peut consulter ses données à tout moment, demander leur modification ou leur suppression, s’il ne souhaite plus obtenir d’informations de la part de Voyages Orion Reisen. Pour ce faire, il doit envoyer une demande à Voyages Orion Reisen, par e-mail ou par courrier postal.
13/ Divers
Sauf notification contraire, le client accepte de communiquer par e-mail et par courrier postal. Voyages Orion Reisen n’est pas responsable de la sécurité ou de la confidentialité des moyens de communication. Le client reconnaît en particulier qu’aucune garantie ne peut être donnée quant au caractère absolument sûr et dépourvu d’erreurs des communications électroniques.
14/ Clause de sauvegarde Si l’une quelconque des dispositions des présentes conditions de vente devenait partiellement ou totalement nulle ou devait perdre ultérieurement sa validité légale, la validité des autres dispositions n’en serait pas affectée. Les prescriptions légales remplacent la disposition nulle.
15/ Protection des données
VOYAGES ORION REISEN traite les données personnelles en conformité avec les dispositions de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l’égard des traitements de données à caractère personnel (ci-après nommée « la loi »), et le Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après nommé « le règlement »).
Veuillez trouver un aperçu complet de la manière dont vos données personnelles sont collectées et traitées concrètement par VOYAGES ORION REISEN dans notre déclaration de confidentialité accessible sur notre site web.
16/ Validité et expiration des bons de voyage
Les bons de voyage émis par la société sont valables pendant une durée de trois (3) ans à compter de leur date d’émission, sauf indication expresse d’une durée de validité différente figurant sur le bon.
Le bon doit être utilisé pendant sa période de validité. Passé ce délai, le bon ne peut plus être utilisé. À l’expiration de sa durée de validité, tous les droits qui en découlent s’éteignent, sous réserve des dispositions impératives du droit belge.
Le bon ne peut faire l’objet d’aucun remboursement en espèces ni d’aucune restitution de sa valeur, sauf dans les cas où cela est requis par des dispositions impératives du droit belge.
17/ Informations légales concernant Voyages Orion Reisen
Voyages Orion Reisen SPRL
Gérant : David Bocher
Pavéestraße 4 B-4700 Eupen (Belgique)
TVA : BE0839.717.419
Agence de voyages agréée: A1868 (Belgique)
Tél. : +32 (0)87 742919
Email: david.bocher@orion-reisen.be